CGV-2026-11-03-v4 · 3 novembre 2026
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Ces conditions décrivent le contenu numérique EDGIA — L’IA AU TRAVAIL V5 d’octobre 2026, son usage et sa fourniture par EDGIA. La transaction est traitée par Stripe Managed Payments, marchand de référence.
Ces conditions décrivent le contenu numérique EDGIA — L’IA AU TRAVAIL V5 d’octobre 2026, son usage et sa fourniture par EDGIA. La transaction est traitée par Stripe Managed Payments, marchand de référence.
1. Opérateur EDGIA et périmètre contractuel
1. Opérateur EDGIA et périmètre contractuel
Guillaume MUZARD, entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise, exploitant la marque EDGIA. SIREN / immatriculation au RNE : 887 554 541. SIRET de l’établissement principal : 887 554 541 00037. Adresse de l’entreprise, de l’établissement et de correspondance : 13 allée du Clos Clouet, 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, France. Téléphone : 06 58 51 61 32. Email : contact@edgia.ai. L’opérateur EDGIA bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Guillaume MUZARD, entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise, exploitant la marque EDGIA. SIREN / immatriculation au RNE : 887 554 541. SIRET de l’établissement principal : 887 554 541 00037. Adresse de l’entreprise, de l’établissement et de correspondance : 13 allée du Clos Clouet, 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, France. Téléphone : 06 58 51 61 32. Email : contact@edgia.ai. L’opérateur EDGIA bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
EDGIA édite et fournit le guide, sa licence d’usage et le support relatif au contenu. Le parcours de paiement utilise Stripe Managed Payments : Stripe agit comme marchand de référence pour la transaction, la facturation et les taxes. L’entité contractante et les conditions de transaction Stripe/Link sont présentées lors du paiement et sur les documents de commande. Ces conditions EDGIA restent applicables au contenu et à son accès ; elles ne remplacent pas les conditions du marchand de référence et ne limitent pas les droits impératifs du consommateur ou du non-professionnel.
EDGIA édite et fournit le guide, sa licence d’usage et le support relatif au contenu. Le parcours de paiement utilise Stripe Managed Payments : Stripe agit comme marchand de référence pour la transaction, la facturation et les taxes. L’entité contractante et les conditions de transaction Stripe/Link sont présentées lors du paiement et sur les documents de commande. Ces conditions EDGIA restent applicables au contenu et à son accès ; elles ne remplacent pas les conditions du marchand de référence et ne limitent pas les droits impératifs du consommateur ou du non-professionnel.
2. Produit et caractéristiques essentielles
2. Produit et caractéristiques essentielles
EDGIA — L’IA AU TRAVAIL : PDF numérique en français, édition V5 / octobre 2026, 122 pages, 7 chapitres, 18 modèles de prompts, cas professionnels pédagogiques, lexique et sources. Les débutants sont acceptés ; aucun prérequis en programmation n’est exigé.
EDGIA — L’IA AU TRAVAIL : PDF numérique en français, édition V5 / octobre 2026, 122 pages, 7 chapitres, 18 modèles de prompts, cas professionnels pédagogiques, lexique et sources. Les débutants sont acceptés ; aucun prérequis en programmation n’est exigé.
Il s’agit d’un guide à lire et pratiquer de manière autonome, sans accompagnement individuel, certification, abonnement EDGIA ni accès à un espace membre inclus. Les personnages et situations sont des exemples pédagogiques fictifs. Aucun gain de temps, de revenu ni résultat professionnel déterminé n’est garanti.
Il s’agit d’un guide à lire et pratiquer de manière autonome, sans accompagnement individuel, certification, abonnement EDGIA ni accès à un espace membre inclus. Les personnages et situations sont des exemples pédagogiques fictifs. Aucun gain de temps, de revenu ni résultat professionnel déterminé n’est garanti.
La lecture nécessite un appareil capable d’ouvrir un PDF, un lecteur PDF compatible et une adresse email valide. Une connexion Internet est nécessaire pour la commande, la réception et le téléchargement ; une copie sauvegardée peut être lue hors ligne. Le sommaire et les liens sont utilisables avec un lecteur PDF prenant en charge les liens. Les outils IA cités peuvent demander un compte, des droits d’accès ou un abonnement distinct, non inclus dans le prix. Leurs offres peuvent changer.
La lecture nécessite un appareil capable d’ouvrir un PDF, un lecteur PDF compatible et une adresse email valide. Une connexion Internet est nécessaire pour la commande, la réception et le téléchargement ; une copie sauvegardée peut être lue hors ligne. Le sommaire et les liens sont utilisables avec un lecteur PDF prenant en charge les liens. Les outils IA cités peuvent demander un compte, des droits d’accès ou un abonnement distinct, non inclus dans le prix. Leurs offres peuvent changer.
3. Prix
3. Prix
Le prix total à payer est de 39,90 €, en euros, en une fois. Il n’y a pas de frais d’expédition, de frais supplémentaires EDGIA ni d’abonnement EDGIA. Les taxes applicables sont comprises dans le montant total affiché avant paiement. Les éventuels frais facturés par la banque de l’acheteur restent propres à celle-ci.
Le prix total à payer est de 39,90 €, en euros, en une fois. Il n’y a pas de frais d’expédition, de frais supplémentaires EDGIA ni d’abonnement EDGIA. Les taxes applicables sont comprises dans le montant total affiché avant paiement. Les éventuels frais facturés par la banque de l’acheteur restent propres à celle-ci.
Le tarif applicable est celui présenté avant la validation du paiement. L’édition achetée est la V5 ; aucune promesse de futures éditions gratuites n’est faite. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité restent dues conformément à la loi.
Le tarif applicable est celui présenté avant la validation du paiement. L’édition achetée est la V5 ; aucune promesse de futures éditions gratuites n’est faite. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité restent dues conformément à la loi.
4. Commande et consentements
4. Commande et consentements
Avant de poursuivre, l’acheteur peut consulter la description, le prix, les CGV et la politique de confidentialité, puis vérifier ses choix. Deux cases distinctes, non précochées, recueillent l’acceptation des CGV et la demande expresse de fourniture immédiate avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation au commencement de cette fourniture.
Avant de poursuivre, l’acheteur peut consulter la description, le prix, les CGV et la politique de confidentialité, puis vérifier ses choix. Deux cases distinctes, non précochées, recueillent l’acceptation des CGV et la demande expresse de fourniture immédiate avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation au commencement de cette fourniture.
Sans ces deux choix, le bouton ne permet pas de poursuivre ce parcours d’accès immédiat. La seule consultation du site ou l’appel de préparation du paiement ne débite aucun montant. Le parcours affiche la mention « Commande avec obligation de paiement ». Le paiement final s’effectue sur la page sécurisée retournée par le pré-checkout. L’acheteur peut abandonner avant la validation finale.
Sans ces deux choix, le bouton ne permet pas de poursuivre ce parcours d’accès immédiat. La seule consultation du site ou l’appel de préparation du paiement ne débite aucun montant. Le parcours affiche la mention « Commande avec obligation de paiement ». Le paiement final s’effectue sur la page sécurisée retournée par le pré-checkout. L’acheteur peut abandonner avant la validation finale.
Les consentements, leurs versions et la référence EDGIA sont associés à la commande pour en conserver la preuve. La confirmation sur support durable doit reprendre les informations contractuelles et les consentements recueillis. Une simple page de remerciement ne remplace pas cette confirmation.
Les consentements, leurs versions et la référence EDGIA sont associés à la commande pour en conserver la preuve. La confirmation sur support durable doit reprendre les informations contractuelles et les consentements recueillis. Une simple page de remerciement ne remplace pas cette confirmation.
5. Paiement et preuve de commande
5. Paiement et preuve de commande
Le paiement est réalisé via Stripe Managed Payments, sur la page sécurisée du marchand de référence Stripe. Les moyens disponibles, dont Link, et les conditions de transaction sont présentés avant validation. Stripe émet les reçus et factures et assure le support transactionnel ; EDGIA assure le support du guide et de son accès. EDGIA ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire.
Le paiement est réalisé via Stripe Managed Payments, sur la page sécurisée du marchand de référence Stripe. Les moyens disponibles, dont Link, et les conditions de transaction sont présentés avant validation. Stripe émet les reçus et factures et assure le support transactionnel ; EDGIA assure le support du guide et de son accès. EDGIA ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire.
La commande est exécutée après confirmation effective du paiement par le prestataire. Un paiement refusé, abandonné ou encore en attente ne déclenche pas la livraison. Les confirmations, consentements et journaux nécessaires peuvent servir de preuve, sans priver l’acheteur de son droit de contester leur exactitude.
La commande est exécutée après confirmation effective du paiement par le prestataire. Un paiement refusé, abandonné ou encore en attente ne déclenche pas la livraison. Les confirmations, consentements et journaux nécessaires peuvent servir de preuve, sans priver l’acheteur de son droit de contester leur exactitude.
Les demandes concernant le contenu ou sa livraison peuvent être adressées à contact@edgia.ai. Pour le paiement, la facture ou un remboursement, les informations Stripe/Link et l’espace de gestion des commandes Link restent accessibles. EDGIA vous aide à identifier le bon interlocuteur ; la répartition de ces rôles ne réduit pas vos droits légaux.
Les demandes concernant le contenu ou sa livraison peuvent être adressées à contact@edgia.ai. Pour le paiement, la facture ou un remboursement, les informations Stripe/Link et l’espace de gestion des commandes Link restent accessibles. EDGIA vous aide à identifier le bon interlocuteur ; la répartition de ces rôles ne réduit pas vos droits légaux.
6. Livraison numérique et assistance
6. Livraison numérique et assistance
Votre accès est envoyé par email après confirmation du paiement, à l’adresse utilisée lors de l’achat. Aucun PDF intégral n’est accessible directement sur /merci. Conservez l’email de commande et votre référence EDGIA, puis sauvegardez votre copie pour votre usage autorisé.
Votre accès est envoyé par email après confirmation du paiement, à l’adresse utilisée lors de l’achat. Aucun PDF intégral n’est accessible directement sur /merci. Conservez l’email de commande et votre référence EDGIA, puis sauvegardez votre copie pour votre usage autorisé.
La livraison est déclenchée sans retard injustifié après confirmation du paiement. Si l’email n’arrive pas, vérifiez les indésirables et contactez contact@edgia.ai avec votre référence EDGIA. EDGIA vérifie la commande et vous aide à rétablir l’accès. Ne transmettez jamais vos données bancaires par email.
La livraison est déclenchée sans retard injustifié après confirmation du paiement. Si l’email n’arrive pas, vérifiez les indésirables et contactez contact@edgia.ai avec votre référence EDGIA. EDGIA vérifie la commande et vous aide à rétablir l’accès. Ne transmettez jamais vos données bancaires par email.
En cas de défaut de fourniture, les droits prévus par le Code de la consommation restent applicables, notamment la possibilité de demander la fourniture puis, dans les cas prévus par la loi, de résoudre le contrat. Aucun délai ou incident technique ne supprime vos recours légaux. Les obligations transactionnelles du marchand de référence Stripe/Link restent applicables selon ses conditions de vente.
En cas de défaut de fourniture, les droits prévus par le Code de la consommation restent applicables, notamment la possibilité de demander la fourniture puis, dans les cas prévus par la loi, de résoudre le contrat. Aucun délai ou incident technique ne supprime vos recours légaux. Les obligations transactionnelles du marchand de référence Stripe/Link restent applicables selon ses conditions de vente.
7. Droit de rétractation et accès immédiat
7. Droit de rétractation et accès immédiat
Le consommateur dispose, en principe, de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Le délai et sa prolongation éventuelle sont déterminés conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose, en principe, de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Le délai et sa prolongation éventuelle sont déterminés conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour un contenu numérique sans support matériel soumis à paiement, l’exception prévue à l’article L. 221-28, 13°, s’applique seulement si l’exécution a commencé avant la fin du délai, après consentement préalable exprès du consommateur, reconnaissance de la perte de son droit et fourniture par le professionnel d’une confirmation de cet accord sur support durable. La perte du droit ne résulte pas du seul paiement ni de la seule visite de /merci.
Pour un contenu numérique sans support matériel soumis à paiement, l’exception prévue à l’article L. 221-28, 13°, s’applique seulement si l’exécution a commencé avant la fin du délai, après consentement préalable exprès du consommateur, reconnaissance de la perte de son droit et fourniture par le professionnel d’une confirmation de cet accord sur support durable. La perte du droit ne résulte pas du seul paiement ni de la seule visite de /merci.
La case dédiée exprime la demande d’accès immédiat et la reconnaissance de cette conséquence. Si les conditions légales de l’exception ne sont pas réunies, le droit applicable demeure ouvert. Les garanties légales et les recours pour défaut de fourniture ou de conformité restent applicables même après la perte du droit de rétractation.
La case dédiée exprime la demande d’accès immédiat et la reconnaissance de cette conséquence. Si les conditions légales de l’exception ne sont pas réunies, le droit applicable demeure ouvert. Les garanties légales et les recours pour défaut de fourniture ou de conformité restent applicables même après la perte du droit de rétractation.
Pour notifier une rétractation lorsque le droit existe : utilisez /retractation, intitulée « Renoncer au contrat ici », envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@edgia.ai ou un courrier à l’adresse EDGIA. Le formulaire en ligne permet de vérifier les informations puis de cliquer sur « Confirmer la rétractation ». Aucun motif n’est requis ; l’absence de référence retrouvée ne vous empêche pas d’exercer le droit par email ou courrier.
Pour notifier une rétractation lorsque le droit existe : utilisez /retractation, intitulée « Renoncer au contrat ici », envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@edgia.ai ou un courrier à l’adresse EDGIA. Le formulaire en ligne permet de vérifier les informations puis de cliquer sur « Confirmer la rétractation ». Aucun motif n’est requis ; l’absence de référence retrouvée ne vous empêche pas d’exercer le droit par email ou courrier.
Un accusé de réception est adressé sur support durable après une déclaration en ligne. Lorsqu’une rétractation est valable, les sommes sont remboursées sans retard excessif et au plus tard 14 jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’enregistrement de la demande ne vaut pas confirmation de remboursement.
Un accusé de réception est adressé sur support durable après une déclaration en ligne. Lorsqu’une rétractation est valable, les sommes sont remboursées sans retard excessif et au plus tard 14 jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’enregistrement de la demande ne vaut pas confirmation de remboursement.
8. Formulaire type de rétractation
8. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si le droit de rétractation est applicable.
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de Guillaume MUZARD, entrepreneur individuel, marque EDGIA, adresse de correspondance : 13 allée du Clos Clouet, 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, France ; contact@edgia.ai.
À l’attention de Guillaume MUZARD, entrepreneur individuel, marque EDGIA, adresse de correspondance : 13 allée du Clos Clouet, 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, France ; contact@edgia.ai.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : … ; Nom du (des) consommateur(s) : … ; Adresse du (des) consommateur(s) : … ; Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … ; Date : …
Commandé le (*)/reçu le (*) : … ; Nom du (des) consommateur(s) : … ; Adresse du (des) consommateur(s) : … ; Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … ; Date : …
(*) Rayez la mention inutile. Vous pouvez préciser : EDGIA — L’IA AU TRAVAIL V5 et votre référence EDGIA, si vous la retrouvez.
(*) Rayez la mention inutile. Vous pouvez préciser : EDGIA — L’IA AU TRAVAIL V5 et votre référence EDGIA, si vous la retrouvez.
9. Garanties légales
9. Garanties légales
Les garanties légales de conformité du contenu numérique et des vices cachés restent applicables dans les conditions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil. EDGIA est votre interlocuteur pour le contenu et son accès ; le marchand de référence Stripe/Link conserve ses obligations transactionnelles. Pour une demande : contact@edgia.ai ou l’adresse EDGIA, ainsi que les contacts Stripe/Link figurant dans les documents de commande. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée.
Les garanties légales de conformité du contenu numérique et des vices cachés restent applicables dans les conditions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil. EDGIA est votre interlocuteur pour le contenu et son accès ; le marchand de référence Stripe/Link conserve ses obligations transactionnelles. Pour une demande : contact@edgia.ai ou l’adresse EDGIA, ainsi que les contacts Stripe/Link figurant dans les documents de commande. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée.
Encadré réglementaire — fourniture ponctuelle de contenu numérique
Encadré réglementaire — fourniture ponctuelle de contenu numérique
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Usage, droits et responsabilité
10. Usage, droits et responsabilité
Le PDF est destiné à l’usage personnel et professionnel interne de l’acheteur. Sa redistribution, mise en ligne publique, revente ou transmission à des tiers n’est pas autorisée sans accord écrit, sous réserve des exceptions légales. Les marques citées restent celles de leurs titulaires.
Le PDF est destiné à l’usage personnel et professionnel interne de l’acheteur. Sa redistribution, mise en ligne publique, revente ou transmission à des tiers n’est pas autorisée sans accord écrit, sous réserve des exceptions légales. Les marques citées restent celles de leurs titulaires.
Les exemples sont pédagogiques et les réponses d’IA doivent être vérifiées. L’acheteur respecte les obligations de confidentialité et les politiques de son organisation. Ces précautions n’exonèrent pas le vendeur de ses obligations de fourniture, de conformité ou de responsabilité prévues par la loi.
Les exemples sont pédagogiques et les réponses d’IA doivent être vérifiées. L’acheteur respecte les obligations de confidentialité et les politiques de son organisation. Ces précautions n’exonèrent pas le vendeur de ses obligations de fourniture, de conformité ou de responsabilité prévues par la loi.
11. Données personnelles
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la preuve des consentements, à la livraison et aux rétractations sont traitées selon PRIVACY-2026-10-15-v3, accessible sur /confidentialite. L’achat n’inscrit pas automatiquement à une newsletter.
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la preuve des consentements, à la livraison et aux rétractations sont traitées selon PRIVACY-2026-10-15-v3, accessible sur /confidentialite. L’achat n’inscrit pas automatiquement à une newsletter.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@edgia.ai ou à l’adresse postale EDGIA, en indiquant votre commande et le problème rencontré.
Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@edgia.ai ou à l’adresse postale EDGIA, en indiquant votre commande et le problème rencontré.
Après une réclamation écrite préalable à EDGIA demeurée sans solution sur un litige relevant de ses prestations, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation. Pour un litige portant sur la transaction Stripe/Link, les voies de recours présentées par le marchand de référence restent applicables. La médiation n’empêche pas l’accès au juge.
Après une réclamation écrite préalable à EDGIA demeurée sans solution sur un litige relevant de ses prestations, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation. Pour un litige portant sur la transaction Stripe/Link, les voies de recours présentées par le marchand de référence restent applicables. La médiation n’empêche pas l’accès au juge.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Téléphone : 01 89 47 00 14. Email : contact@cm2c.net. Site : https://www.cm2c.net. Adhésion EDGIA valide jusqu’au 12/10/2029.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Téléphone : 01 89 47 00 14. Email : contact@cm2c.net. Site : https://www.cm2c.net. Adhésion EDGIA valide jusqu’au 12/10/2029.
Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent ; aucun tribunal exclusivement imposé au consommateur.
Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent ; aucun tribunal exclusivement imposé au consommateur.
